Terre de fête

Conditions générales de vente

§ 1 Généralités

1. Les Conditions générales de vente (ci après „CGV”) suivantes s'appliquent à toutes les relations commerciales entre terre de fete (ci après „terre de fete“) et le client dans la version respectivement en vigueur. Les clients peuvent être aussi bien des entreprises que des consommateurs. Au sens des présentes CGV est considéré comme consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Au sens des présentes CGV, un professionnel est une personne physique ou morale qu’elle soit publique ou privée, qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, aux fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
2. La présentation des produits dans la boutique en ligne constitue uniquement un catalogue électronique non contractuel. En cliquant sur le bouton « Acheter », le client s’engage à commander les marchandises contenues dans le panier d’achats. Une confirmation de commande est effectuée immédiatement après l’envoi de la commande. Le contrat de vente ne sera considéré comme conclu qu'avec notre confirmation de commande séparée. Le texte du contrat est sauvegardé. Les données de commande ainsi que les Conditions générales de vente sont envoyées au client par e-mail. Toutes les commandes antérieures peuvent être consultées par le client dans la zone de connexion.
3. Si le client est un professionnel, terre de fete se réserve le droit de résilier le contrat dans le cas d’une livraison incorrecte ou inappropriée de la part de ses fournisseurs. Cela ne s’applique que dans le cas où terre de fete n’est pas responsable du défaut de livraison et que celui-ci a conclu une opération de compensation congruente avec le fournisseur en faisant preuve de la diligence requise. terre de fete se doit de faire les meilleurs efforts raisonnables afin de faire parvenir la marchandise au client. En cas d’indisponibilité totale ou partielle de la marchandise, le client en est informé immédiatement et le prix lui est remboursé immédiatement.
4. Seule les langues française et anglaise font foi pour la conclusion du contrat.
5. En commandant dans la boutique en ligne, le client passe par les étapes techniques suivantes:
   • Clic sur le champ « règlement » dans le panier d'achats affiché
   • Redirection vers la page de récapitulatif de commande (terre de fete.de Caisse), sur laquelle se déroulent les différentes étapes d'achat
   • Étape 1 Sélection de l'« adresse de facturation et de livraison » (si le client ne possède pas de compte client et n'est pas connecté ; sinon, l'adresse de facturation et de livraison est déposée) ;
     • Saisie de l'« adresse de facturation » ;
     • Si l'adresse de facturation et l'adresse de livraison sont différentes, vous pouvez, en cliquant sur la case à cocher, « saisir une autre adresse de livraison »
   • Étape 2 À la section suivante, « tous les postes de votre commande » sont affichés dans un tableau ; il est encore possible de modifier le contenu du panier d'achats
   • Étape 3 Sélection du « mode de paiement » (en cliquant sur le mode de paiement souhaité)
   • Étape 4 Possibilité de sélectionner par clic d'« autres options » (adresse de livraison divergente, date de livraison, encaissement d'un bon d'achat terre de fete , commentaire/note concernant la livraison)
   • Validation de la commande en cliquant sur le bouton « Acheter »

Le client accède à chacune de ces étapes de commande via les fonctions courantes de son navigateur Internet.

§ 2 Livraison

1. Lorsque le client est une entreprise, la livraison est systématiquement effectuée aux risques du client. Ceci vaut également pour les livraisons partielles. Si le client est un consommateur, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise vendue, également lors d’achats par correspondance, n'est transmis au client qu'au moment de la remise de la marchandise. Le transfert des risques a lieu même lorsque le client tarde à réceptionner la marchandise. La marchandise est livrée à l'adresse de livraison indiquée par le client.
2. Les prix sont des prix au comptant TVA incluse, plus d’éventuels frais d’emballage et de transport.
3. En cas de livraison dans des pays étrangers, les taxes et droits de douane supplémentaires peuvent être facturés au client.
4. Si le client est un professionnel, la marchandise doit être à la réception immédiatement soumise à examen par le client ou son représentant afin de constater d'éventuels dégâts survenus lors du transport. À la réception, le client professionnel doit signaler et faire confirmer par écrit par l'entreprise de transport les dégâts visibles ainsi que les emballages détériorés en cours de transport.

§ 3 Droit de rétractation légal

Droit de rétractation

1. Dans la mesure où le client est consommateur, il a le droit de se rétracter de ce contrat dans un délai de quatorze jours sans indication de motifs. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où le client ou un tiers nommé par lui et ne constituant pas le transporteur, a réceptionné la dernière marchandise.
   Pour exercer ce droit de rétractation, le client doit nous contacter (terre de fete, 4 boulevard Victor Hugo 24300 NONTRON téléphone: +33 0749725572,  e-mail: contact@terredefete.com) informer, au moyen d'une notification sans équivoque (p. ex. courrier postal, ou e-mail), de sa décision de se rétracter de ce contrat. Il peut pour ce faire utiliser le formulaire de rétractation standard joint qui cependant n'a pas caractère obligatoire.
   Le délai de rétractation est respecté dès lors que le client envoie sa notification de rétractation avant expiration du délai requis.

Conséquences de la rétractation

1. Si le client se rétracte de ce contrat, nous sommes tenus de rembourser sans délai, au plus tard dans les quatorze jours suivant le jour où nous avons reçu la notification de révocation de ce contrat, tous les paiements, y compris les frais de port (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que le client a souhaité un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons) que nous avons reçus du client. Pour ce remboursement, nous utilisons le même mode de paiement que celui utilisé par le client lors de la transaction d'origine, sauf accord exprès contraire; des frais ne seront en aucun cas facturés au client dans le cadre du remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous soyons rentrés en possession de la marchandise ou, selon la date la plus proche, jusqu'à ce que le client fournisse la preuve que la marchandise a été retournée.
   Dans tous les cas, le client est tenu de nous retourner ou de nous remettre la marchandise au plus tard dans les quatorze jours suivant le jour où il nous a signalé sa rétractation du contrat. Ce délai est respecté dès lors que le client expédie la marchandise avant expiration du délai de quatorze jours. Nous prenons en charge les frais de renvoi de la marchandise.
   La responsabilité du client n'est engagée qu'à l'égard d'une éventuelle dépréciation de la marchandise résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour s'assurer de la nature et du bon fonctionnement de la marchandise.

Exclusion du droit de rétractation

1. Le droit de rétractation ne s'applique pas en cas de
   
   • livraison de marchandises non préfabriquées et confectionnées selon les spécifications du consommateur ou explicitement de sorte à répondre aux besoins personnels du consommateur,
   • livraison de marchandises scellées ne pouvant, pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, être retournées dès lors qu'elles ont été descellées après livraison,
   • livraison d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels sous emballage scellé dès lors que l'emballage a été descellé après livraison,
   • livraison de journaux, périodiques ou illustrés, à l'exception des contrats d'abonnement.

§ 4 Conformité & Garantie Légales

1. Si le client est un consommateur,
   • il bénéficie d'un délai de 15 jours à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation. Il doit rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 15 jours suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasion.
   • la garantie légale de conformité s'applique. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
2. Si le client est un professionnel,
   • un défaut mineur ne donne pas lieu à des droits de reprise,
   • Terre de  a le choix du mode d’exécution de la réparation ou compensation,
   • le délai de prescription ne commence pas à courir de nouveau si la livraison de remplacement est effectuée dans le cadre de la responsabilité légale pour les défauts.
3. Si le client est un professionnel, les clauses limitatives de responsabilité et les délais prescriptions ne s’appliquent pas aux obligations de dommage et de remboursement qu’ils peuvent faire valoir conformément aux dispositions légales relatives aux défauts des produits au sens de § 6.
4. Si les marchandises sont livrées avec des dommages de transport évidents, le client consommateur est prié, de réclamer ces défauts au distributeur et en informer terre de fete. Si le client consommateur ne donne pas suite à cette demande, cela ne nuit pas à ses droits légaux ou contractuels relevant des dommage-intérêts.

§ 5 Échéance et conditions de paiement

1. Les factures de terre de fete  sont – sauf accord contraire écrit – payables immédiatement et sans déduction. ’Le paiement à la réception, lorsque il est disponible, se fait par contre-remboursement, en espèces lors de la livraison. Les commandes réglées par paiement préalable sont uniquement expédiées après réception du paiement. En cas de paiement par carte de crédit, le prélèvement s'effectue au moment de l'établissement de la facture et de l'envoi de la marchandise. Le montant total est réservé sur la carte de crédit du client dès que celui-ci valide sa commande en ligne.
2. terre de fete se réserve le droit de refuser les chèques ou d'autres moyens de paiement autres que les espèces. L'acceptation ne s’effectue qu'en vue du paiement. Les règlements en devises étrangères sont crédités conformément au décompte bancaire. Les frais bancaires sont à la charge du client.
3. Si le client accuse un retard dans le paiement du prix d’achat, le montant d’achat est majoré durant le retard de cinq pour cent au-dessus du taux d’intérêt de base respectivement en vigueur. Dans le cas où l’entreprise terre de fete serait en mesure de prouver un dommage supplémentaire dû au retard, elle serait alors en droit de faire valoir ce dernier.

§ 6 Responsabilité

terre de fete répond, envers son client, du dommage ou du remboursement des dépenses pour tout manquement à des obligations contractuelles, quasi contractuelles, légales ou délictuelles de la façon suivante:

1. En vertu des dispositions légales, terre de fete demeure entièrement responsable:
   
   • en cas d'intention délictueuse ou grave négligence,
   • en cas d'atteinte volontaire ou par négligence à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé,
   • dans le cadre d'une promesse de garantie sauf dispositions contraires,
   • dans le cadre d'une responsabilité impérative du fait des produits.
2. En cas de manquement de terre de fete à une obligation contractuelle essentielle, sa responsabilité est limitée au dommage prévisible au moment de la conclusion du contrat, à moins que la responsabilité illimitée ne s'applique conformément aux dispositions de § 6.1. Les obligations contractuelles essentielles sont des obligations que le contrat impose à terre de fete en vue de réaliser l'objectif du contrat et dont le respect est essentiel à la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le client est en droit de se fier.
3. En dehors des cas prévus ci-dessus, toute responsabilité de terre de fete est exclue.
4. Le règlement ci-dessus portant sur la responsabilité s'applique également à la responsabilité que terre de fete engage pour ses agents d'exécution ou pour son représentant.

§ 7 Procédure de médiation

Le consommateur a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode de règlement des différends.

§ 8 Loi applicable, juridiction compétente

1. Si le client est un consommateur, toute relation juridique entre les parties contractantes est soumise au droit français, à l’exclusion du droit commercial international des Nations Unies, et la juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle de la résidence principale du client.
2. Si le client est un professionnel, toute relation juridique entre les parties contractantes est soumise au droit allemand, à l’exclusion du droit commercial international des Nations Unies, et la juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle de la résidence principale ou le siège social de terre de fete.

§ 9 Disposition finale

Si certaines de ces dispositions ne pouvaient – pour quel que motif que ce soit – être exécutées, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.